Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme accessible sous la marque GroupMaker, sous la forme d'un site web et d'une application mobile (ci-après « la Plateforme »).

La création d'un compte ou toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'y consentez pas, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Le service est actuellement fourni gratuitement par un éditeur agissant à titre personnel et non professionnel. L'Éditeur se réserve la possibilité de proposer ultérieurement des fonctionnalités payantes ou des offres premium ; ces fonctionnalités seront alors clairement identifiées comme telles.

2. Définitions

• Éditeur : la personne qui publie et exploite la Plateforme (voir les Mentions légales).
• Utilisateur / Membre : toute personne disposant d'un compte.
• Organisateur : le Membre (particulier, établissement ou capitainerie) à l'origine d'un événement.
• Professionnel : un établissement ou une capitainerie disposant d'une page dédiée.
• Contenu : toute information publiée par un Utilisateur (texte, photo, message, trace, fiche, etc.).
• Événement : toute activité proposée sur la Plateforme, y compris les sorties en mer (flottille, Armada).
• Album : album photo collaboratif d'un événement. Position / Trace : données de géolocalisation partagées par un Utilisateur.

3. Accès au service et compte

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. Tout compte dont il apparaît qu'il appartient à une personne de moins de 18 ans pourra être suspendu ou supprimé.

• Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte et s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
• L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• L'Éditeur peut refuser une inscription ou demander la régularisation d'un compte non conforme.

4. Rôle de la Plateforme

La Plateforme fournit un outil de mise en relation et l'hébergement des Contenus publiés par les Utilisateurs. À ce titre, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 (LCEN) et non d'éditeur des Contenus des Utilisateurs.

La Plateforme ne contrôle pas a priori les Contenus et n'est pas partie aux relations, événements ou échanges noués entre Membres.

Aucune transaction financière ne transite par la Plateforme et l'Éditeur ne perçoit aucune commission : les échanges et événements se nouent directement entre Membres, sous leur seule responsabilité.

5. Comportement des Utilisateurs et contenus interdits

Chaque Utilisateur s'engage à respecter la loi et les droits d'autrui. Sont notamment interdits :

• tout contenu illégal, haineux, violent, sexuellement explicite, diffamatoire ou incitant à la haine ou à la discrimination ;
• le harcèlement, les menaces, l'usurpation d'identité ;
• le spam et le démarchage commercial non autorisé ;
• toute atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, propriété intellectuelle, vie privée) ;
• tout contenu manifestement hors-sujet ou détournant la finalité du service.

6. Comptes frauduleux et usage automatisé

Sont strictement interdits :

• la création de faux profils destinés à tromper autrui ;
• l'usurpation de l'identité d'un tiers, réel ou fictif ;
• la création automatisée ou en masse de comptes ;
• l'utilisation de robots, scripts automatisés ou de tout dispositif d'aspiration de données (scraping) ;
• toute collecte ou extraction automatisée des Contenus ou des données d'autres Utilisateurs.

Ces agissements peuvent entraîner la suppression immédiate du ou des comptes concernés.

7. Sécurité, intégrité du service et ingénierie inverse

L'Utilisateur s'interdit de :

• tenter d'accéder sans autorisation à des parties non publiques de la Plateforme ou à des interfaces (API) privées ;
• injecter du code, introduire un logiciel malveillant ou exploiter une faille ;
• contourner les mesures de sécurité ou de protection ;
• perturber, surcharger ou dégrader le fonctionnement des serveurs ou du réseau ;
• procéder à l'analyse automatisée, à la décompilation ou à l'ingénierie inverse (reverse engineering) de tout ou partie de la Plateforme, sauf dans les limites impératives permises par la loi.

8. Contenus publiés et licence d'usage

L'Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il publie. Il garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur publication.

Aux seules fins du fonctionnement du service, l'Utilisateur accorde à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite permettant d'héberger, afficher et adapter techniquement ces Contenus (redimensionnement, mise en cache, sauvegarde), pour la durée de leur publication.

9. Événements entre particuliers

Les événements sont proposés et organisés entre particuliers, sous la responsabilité de l'Organisateur et des participants. La Plateforme se borne à les mettre en relation et ne vérifie pas l'identité des participants ni leurs déclarations.

L'annulation, l'absence d'un participant, la sécurité et les éventuelles assurances relèvent de la seule responsabilité des Membres concernés, à l'exclusion de l'Éditeur.

10. Sorties en mer, flottille et Armada

Les sorties en mer, rassemblements en flottille et événements « Armada » sont des activités festives et non encadrées. La Plateforme n'organise pas la navigation et ne fournit aucun service d'assistance ou de secours maritime.

• Chaque skipper est seul responsable de son navire, de la sécurité à bord, du respect des règles de navigation et de sécurité maritime, de la météo, des assurances et des équipements réglementaires.
• La Plateforme ne garantit ni la sécurité, ni les conditions météorologiques, ni la navigabilité et ne vérifie ni les compétences ni les assurances des participants.
• Il appartient à chacun de croiser les informations avec les sources officielles (CROSS, Météo France Marine, avis aux navigateurs) avant toute décision de sortie.

11. Album photo collaboratif et droit à l'image

Certains événements proposent un album photo collaboratif alimenté en direct par les participants. L'Éditeur ne fournit que l'outil ; l'Organisateur de l'événement en est l'hôte responsable et en assure la modération.

• En publiant une photo, vous garantissez avoir le droit de partager ces images et d'y faire figurer les personnes visibles ; vous êtes responsable d'obtenir leur consentement, en particulier pour les mineurs.
• Les photos publiées sont, selon le réglage de l'événement, visibles publiquement et peuvent être partagées ou indexées. Une publication est difficilement réversible (copies, caches) : ne publiez que ce que vous acceptez de rendre public.
• Sont interdits les contenus illégaux, haineux, violents, sexuellement explicites, diffamatoires ou hors-sujet, ainsi que toute image de tiers sans leur accord.
• L'Organisateur valide les contributeurs et peut à tout moment masquer ou supprimer une photo et bannir un contributeur. Les participants peuvent signaler une photo, qui peut être retirée dans l'attente d'une décision ; un court délai peut précéder la mise en ligne.
• Retrait à la demande d'une personne photographiée : toute personne figurant sur une photo peut en demander le retrait, même sans compte, via le lien de signalement ou à admin@groupmaker.fr.

La conservation des photos est décrite dans la Politique de confidentialité.

12. Géolocalisation et partage de position

Le partage de position (navigation, mouillage, traces) est une fonction facultative (opt-in) : l'Utilisateur choisit s'il partage sa position et avec quelle audience, et peut la désactiver à tout moment.

Les données de position sont indicatives et peuvent être imprécises ou différées. Elles ne doivent en aucun cas servir à la sécurité ou à la navigation et ne remplacent pas les instruments et procédures réglementaires.

13. Pages professionnelles et capitaineries

Une page professionnelle peut exister en deux états : communautaire (renseignée par des Membres résidents et non certifiée) ou certifiée (après validation du gérant par l'équipe).

Revendiquer une page engage le revendiquant quant à l'exactitude des informations et à son droit de représenter l'établissement. L'Éditeur peut vérifier, refuser ou révoquer une revendication.

Les avis et informations publiés restent ceux de leurs auteurs ; l'Éditeur ne les garantit pas et n'en est pas l'auteur.

14. Modération, signalement et recours

Les Membres peuvent signaler tout Contenu qu'ils estiment contraire aux CGU ou à la loi. Conformément à son statut d'hébergeur et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) :

• Traitement du signalement : chaque signalement est examiné ; l'Éditeur peut retirer un Contenu ou en restreindre l'accès, et suspendre ou bannir un compte.
• Décision motivée : toute décision de retrait d'un Contenu ou de restriction d'un compte est notifiée à l'Utilisateur concerné et motivée (motif et, le cas échéant, fondement).
• Contestation : l'Utilisateur destinataire d'une telle décision peut la contester en écrivant à admin@groupmaker.fr. Sa demande est réexaminée et une réponse motivée lui est apportée dans un délai raisonnable.
• Recours : les voies de recours judiciaires de droit commun demeurent ouvertes (voir l'article « Droit applicable et litiges »).

15. Assistant IA

La Plateforme peut proposer un assistant fondé sur l'intelligence artificielle. Ses réponses sont informatives et générées automatiquement. Elles peuvent être erronées, incomplètes ou obsolètes et ne constituent pas un conseil professionnel, juridique, médical ou nautique.

Ces réponses ne doivent jamais constituer le seul fondement d'une décision : avant toute décision (notamment de navigation ou de sécurité), vérifiez les informations auprès des sources officielles.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), dont l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. Certains traitements sont nécessaires à l'exécution du présent contrat (fourniture du service) ; d'autres reposent sur le consentement de l'Utilisateur ou l'intérêt légitime de l'Éditeur, comme précisé dans cette politique.

17. Propriété intellectuelle et interfaces (API)

La marque, les logos, les textes, le code et le design de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction, représentation ou réutilisation non autorisée est interdite.

Toute interface de programmation (API) que l'Éditeur viendrait à proposer demeure sa propriété et peut être modifiée, restreinte ou interrompue à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

18. Disponibilité, sauvegardes et force majeure

La Plateforme est fournie « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens, sans obligation de résultat ni garantie de disponibilité continue.

• L'Éditeur peut à tout moment faire évoluer, restreindre ou supprimer des fonctionnalités, voire fermer définitivement le service.
• Sauvegardes : l'Utilisateur reste responsable de conserver une copie de ses propres Contenus ; l'Éditeur ne garantit ni leur conservation ni leur restauration.
• Force majeure : l'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne d'un fournisseur d'hébergement ou cloud, panne d'accès à Internet, cyberattaque, maintenance, défaillance d'un service tiers (dont l'IA) ou tout cas de force majeure au sens du droit français.

19. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'usage du service, des Contenus publiés, des relations entre Membres, des événements et des sorties en mer.

20. Suspension, résiliation et comptes inactifs

• L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
• En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut prononcer une suspension temporaire (le temps d'un examen ou d'une régularisation) ou une suspension définitive (bannissement). La mesure est notifiée et motivée et peut être contestée (voir l'article « Modération, signalement et recours »).
• Comptes inactifs : un compte resté inactif pendant plus de trois (3) ans pourra être supprimé, après information de l'Utilisateur, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

21. Accessibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible au plus grand nombre, y compris aux personnes en situation de handicap, et d'en améliorer progressivement l'accessibilité. Toute difficulté peut être signalée à admin@groupmaker.fr.

22. Modification des CGU

Les présentes CGU portent un numéro de version et une date. En cas d'évolution majeure, l'Utilisateur en est informé et un nouveau consentement peut être requis pour continuer à utiliser la Plateforme.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact : admin@groupmaker.fr). À défaut, les tribunaux français sont compétents, sauf dispositions impératives plus favorables protégeant les consommateurs, notamment celles applicables dans le pays de résidence d'un Utilisateur consommateur au sein de l'Union européenne.